Examen psychotechnique
L'obligation de passer des tests psychotechniques
Deux cas vous obligent à passer ces tests psychotechniques :
Invalidation du permis de conduire
Lorsque tous les points du permis de conduire sont retirés à la suite d’infractions au Code de la Route (soit 12 points pour un permis dit « classique » ou 6,8, 9 ou10 points pour un permis probatoire), le permis n’est plus valide ; il est dit invalidé. C’est une procédure administrative (article L. 223-5).
L’invalidation déclenche l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception. Le titulaire du permis reçoit la lettre 48SI l’informant de la perte totale des points (solde nul) et donc son interdiction de conduire, enjoignant de restituer sous 10 jours son permis de conduire à la Préfecture de sa résidence.
Il est possible de conduire à nouveau qu’à expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de remise du permis en Préfecture (soit le premier jour du septième mois), sous réserve d’être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique (dont les frais sont à la charge de l’intéressé) et après obtention de l’examen du code de la route (le passage de l’examen de conduite est obligatoire pour les personnes ayant moins de 3 ans d’ancienneté de conduite).
Annulation Judiciaire
Le permis de conduire peut aussi être annulé suite à une décision judiciaire lors d’unpassage au Tribunal Correctionnel (ou Tribunal de Grande Instance) (article L. 224-14 et R. 224-21). Les annulations de permis de conduire sont majoritairement décidées suite à des délits routiers graves et/ou répétés (délit de fuite, homicide, conduite avec un taux d’alcoolémie délictuel, etc.).
Le juge décide dès lors de la durée d’interdiction de conduire ; ce délai pouvant être de 3 ans maximum. Il peut aussi être porté à 10 ans en cas de récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou d’ivresse manifeste, ayant notamment entraîné des blessures ou un homicide involontaire.
Comme dans la procédure d’invalidation, l’intéressé devra être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique (dont les frais seront à sa charge).
Suspension supérieur ou égal à 6 mois du permis de conduire
Lors des visites médicales du permis de conduire en lien avec une suspension du permis de conduire supérieur ou égal à 6 mois (suspension suite à un excès de vitesse, ou à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants).
l’article L.224-14 du code de la route impose un contrôle médical de l’aptitude à la conduite et des tests psychotechniques en particulier pour les suspensions dont la durée est fixée par décret en CE (décret non publié à ce jour),
l’article R.221-13 du code de la route impose en application de l’article L.224-14 la visite médicale aux conducteurs faisant l’objet d’une suspension dont la durée est supérieure à un mois. Il n’impose pas les tests psychotechniques.
Dans ces conditions il convient dès à présent et dans l’attente du décret annoncé par l’article L.224-14 de limiter l’obligation des tests psychotechniques aux seuls cas d’annulation ou d’invalidation, excluant les suspensions supérieures à un mois sauf prescription expresse du médecin agréé lors du contrôle médical.
Par conséquent en attendant la sortie du décret, qui devrait fixer la durée des suspensions qui exigent que l’usager passe des tests psychotechniques, les tests ne sont pas obligatoires pour les visites médicales dans le cadre des suspensions du permis de conduire.
La circulaire du 3 août 2012 n’est pas opposable ;
La commission médicale
Cette commission située en Préfecture ou sous-Préfecture est composée de 2 médecins agrées qui établissent après examen médical du candidat, un avis d’aptitude.
: centre agréé pour réaliser des tests psychotechniques :
Nous sommes agréés par la Préfecture de Vendée pour le département de la Vendée pour réaliser ces tests.
Modalités Pratiques et déroulement des tests psychotechniques
Il est aussi important de prendre en considération les délais parfois longs pour obtenir un rendez-vous. Il est conseillé de demander un rendez-vous dès la restitution du permis en Préfecture.
Pourquoi des tests ? Que recherche-t-on (thèmes de tests) ? L’entretien ?
L’examen dure en moyenne une heure. Il est composé d’un d'entretien avec un psychologue spécialisé en sécurité routière, puis d’une passation de tests spécifiques aux conducteurs.
Certains tests se déroulent grâce à des supports informatiques. D’une manière générale, ils évaluent les capacités motrices (temps de réaction à des stimuli visuels et/ou auditifs), des aptitudes d’attention et de concentration (résistance à l’ennui [tâche monotone] ou sélection d’informations pertinentes dans un flot de stimuli [surcharge mentale]), de raisonnement logique (anticipation) ainsi que des facteurs de personnalité (tolérance au stress et à la frustration, agressivité, etc.).
Que ce soit au sujet des tests ainsi que de l’entretien, le psychologue se doit de respecter le secret professionnel (Code de Déontologie des Psychologues).
Le compte rendu est imprimé immédiatement et remis en main propre.
L'examen psychotechnique pour conducteur professionnel
L’examen psychotechnique pour conducteur professionnel
Ce test est imposé aux conducteurs des collectivités territoriales:
- Au moment de leur recrutement : on cherche à savoir si ces candidats auront les capacités de conduire la catégorie de véhicule en question. Ce type de test peut devenir très important lorsqu’il s’agit de véhicule de transport en commun ou véhicule poids lourds ou super poids lourds. L’examen psychotechnique est complété par une visite médicale. S’ils réussissent ces épreuves, les candidats accèdent au poste de "conducteur" ou de "conducteur spécialisé".
- Lors de séances de contrôle : elles permettent de détecter les mises à jour nécessaires ou les conducteurs dont le comportement et la conduite sont dangereux. Ces contrôles réguliers permettent aux chefs d’établissement de savoir où en est chacun de leurs conducteurs et facilite donc la mise en place de plans de carrière pour chacun d’entre eux.
CONDUCTEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET CONDUCTEURS DE L’ETAT
Nos examens psychotechniques s’adressent aussi aux conducteurs dans le cadre de leur profession : ambulanciers, hôpitaux, mairies, collectivités locales, communautés de communes, préfectures, établissements publics (écoles, collèges, lycées,…).
Les conducteurs territoriaux de véhicule constituent un cadre d’emploi de catégorie C. Ce cadre d’emploi comprend les grades de conducteur, conducteur spécialisé de premier niveau, conducteur spécialisé de second niveau, chef de garage et chef de garage principal. Pour pouvoir prétendre à ce type d’emploi, les candidats doivent subir avec succès les épreuves d’un examen psychotechnique et d’une visite médicale.
- Catégorie de permis pour chaque grade de conducteurs territoriaux
Pour accéder à ce type de postes, les conducteurs doivent être titulaires d’un permis de conduire différent selon le poste envisagé.
- Permis de conduire B tourisme pour le grade de conducteur
- Permis de conduire C poids lourds ou C1 super poids lourd pour le grade de conducteur spécialisé de premier niveau
- Permis de conduire D transport en commun pour le grade de conducteur spécialisé de second niveau
- Descriptif des postes de conducteurs territoriaux
- Conducteurs : ils sont chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou de véhicules utilitaires légers
- Conducteurs spécialisés de premier niveau sont chargés de la conduite de poids lourds, de véhicules de tourisme et de véhicules légers
- Conducteurs spécialisés de second niveau sont chargés de la conduite de véhicules de transport en commun, de poids lourds, de véhicule de transport et de véhicules utilitaires légers.